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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510198_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) 2.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2402388_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
; - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv3
é les demandes de la VILLE DE PARIS, dirigées tantc/Madame U
ECLI:FR:CCASS:2019:C310258
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208028_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 521-4, R. 521-5 et R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 12 de la directive
Source officielleJuge unique 6
DTA_2303937_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La condition d'urgence prévue par l'article 20 de la même loi doit être regardée comme remplie au cas d'espèce.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042230858
6 août 2020
6 août 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive (UE) n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400051_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013062_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696603facdc6046d471dae3c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[O] à payer à Mme [Z] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les plus amples demandes des parties ; - condamné M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406066_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
au regard des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00693
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 3121-33 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte à tout le moins des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail que ce n'est qu'après six heures de travail effectif que le salarié doit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501778_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302418_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Ainsi son entretien doit être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée, au sens du 5. de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, qui n'exige pas que l'identité de l'agent ayant mené cet
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007957685
17 mai 1999
17 mai 1999
31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 applicable aux étrangers auxquels cette qualité a été reconnue ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance du
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538079
29 avril 2015
29 avril 2015
Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental mais les collectivités
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600242_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont incompatibles avec l’article 8.3 de la directive 2013/33/UE ; elle est entachée d’erreur d’appréciation
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008056696
28 juillet 1999
28 juillet 1999
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 ; Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.
Source officiellePage 47 sur 735