L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'aux termes de la lettre de licenciement "la société Creeks enregistre depuis plusieurs années des résultats déficitaires, ceux-ci se sont aggravés

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000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

18 du code civil » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de La Réunion versera à M.

ayant détruit l'outil de production et les stocks de la société n'aurait pas été imprévisible pour exclure la qualification de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Vu l'accord des parties pour conserver chacune ses frais ; Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 432-10, 432-17 du Code pénal, article préliminaire, 427, 428, 429, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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L. 212-4-3 du code du travail ; que M.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

de son rapport le 3 novembre 2020 et lui a octroyé un délai d'un mois pour formuler ses observations conformément aux dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement.

227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.