entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

française où les dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, continuent à s'appliquer.

[Y] [M] [J] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.

Elle réclame enfin que lui soit allouée une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le prestataire s'est conformé aux dispositions du 3 de l'article L. 533-10. ».

L.321-3 du code de la sécurité sociale.

Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] ; Sur le fond : Vu les articles 1353 du code civil, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte emportant cession partielle de droit au bail emphytéotique en date du 2 novembre

    L’article 105 du code prévoit que, sur demande formulée au titre des articles 103 et 104 du code, l’instance compétente peut ordonner, après avoir consulté le procureur, le suspect, le prévenu

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

[A], pris de la violation des articles 121-3, 324-1, 324-2 du code pénal, L. 131-2 du code monétaire et financier, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l

Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif

109 du code général des impôts.

En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.