Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

    En vertu de l’article 64 du code de la famille de 2009, chacun des parents peut reconnaître son enfant.

  Le requérant invoque l'article 8 de la Convention et l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention.   B.     La procédure   5.

    Le Gouvernement plaide que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.

Il est demandé : 1° par [C] [V] et [Y] [B], dans leurs conclusions récapitulatives visées le 17 mai 2024, de : Vu le Code civil et notamment ses articles 1147 et 1699 du Code civil, vu l'irrégularité

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire

    Le 19 juin 1999, un procureur procéda à la mise en examen du requérant pour trouble à l'ordre public aggravé, commis en état de récidive, tel que visé à l'article 325 alinéa 4 du Code pénal

      Le code pénal érige en infraction le fait   : –     de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires

57 de la convention collective et retenu les dispositions de l'article de l'article 3221-55 du code du travail, - débouter Mme [L] de sa demande au titre des heures supplémentaires réclamées antérieurement

    Tout au long du procès, l’instance judiciaire examina d’office tous les trente jours, la question de la détention provisoire du requérant, en application de l’article 112 du code de procédure

1 et 3 du même code).

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement est confirmé dans ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

. 62.

Les dispositions du code relatives aux éléments de preuve, plus précisément à la commission rogatoire et à l’audition des témoins sont ainsi libellées   : Article 62 – l’éclaircissement de l’affaire

    Le 21 février 2003 fut adoptée une modification de l'article 80 alinéa   1 point 4, qui en complétait la rédaction comme suit   : «   4.

de l'état de santé au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.