L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

et 2° de l'article 109-1 du code général des impôts et non sur celui de l'article 111c du même code ; - les cadeaux reçus de la société Gedimat que l'administration a imposés sur le fondement de l'article

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 621-40 et L. 145-41 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date d'ouverture de la procédure collective de la société preneuse, l'ordonnance constatant la résiliation du bail

sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en lieu et place de celles du c de l'article 111 du même code.

euros au titre de l’indemnité de recouvrement, 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

Par le jugement déféré du 12 janvier 2007 rendu après reprise de l' instance, le tribunal a rejeté les demandes, considérant que Philippe A..., tenu en vertu des dispositions de l' article 1792- 2 du code

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du CHTNC en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'agence à l'origine du licenciement, la cour d'appel a à tout le moins entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.