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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : 34.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit dès lors être écartée. 19.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
L. 4141-1, L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail et 121-2 et 121-3 du code pénal.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463329.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
mars 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201763_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503512_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. » 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L.412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
, énumérées à l'article L. 4121-2. / Il statue sur les inscriptions au tableau. / () ". 6.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc001
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2502446_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (…), la durée de l'enquête publique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2106563_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ".
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e619477fe04f5cc67af
12 avril 2023
12 avril 2023
[P] demande à la cour, au visa des articles L. 411-1 et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et suivants du code du travail : - d'infirmer le jugement entrepris ; - de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503386_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5 Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306308_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7511c0f14416cdeb0a6b
15 décembre 2023
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la matérialité de l'accident : Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, un événement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300521
10 septembre 2020
10 septembre 2020
1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'entretien et les travaux effectués par l'exploitant sur d'autres immeubles
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02579
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la
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