R. 431-19 du code de l’urbanisme et R. 341-1 du code forestier ; le maire était donc tenu de refuser le permis ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code

R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission

"passeport talent" délivrée en application des articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-21 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Par deux lettres en date du 15 janvier 2026, des pièces complémentaires ont été demandées aux parties et à Mme B... pour compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement des articles L. 425-9 puis L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans mentionner les dispositions de l'article L. 435-1 du même code, il demeure

L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; - elle méconnaît les articles L. 421-6 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation.

compter du 27 novembre 2018 ; la décision notifiée le 29 janvier 2019 doit donc s'analyser comme un retrait d'agrément ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code

B sur lesquelles le préfet de l'Ardèche s'est fondé pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

E... une somme de 1 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... une somme de 1 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... une somme de 1 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des