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:34:13 et 13:34:31 - pour le virement de 4.993,00 € : à 13:39:38 et 13:42:18 - pour le virement de 4.994,65 € : à 13:43:45 et 13:43:51 La double authentification forte consistait à la connexion sur l’

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référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

"délai raisonnable", au sens de l’article 6 § 1 (art. 6-1), ainsi que des exigences de l’article 13 (art. 13).

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

Par une décision du 13 janvier 2021, après avis de la commission de réforme, La Poste a reconnu sa pathologie comme imputable au service.

41 et le paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - la notice descriptive et paysagère du projet architectural est insuffisante en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué

À titre liminaire il y a lieu de rappeler que, l'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale dispose « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-

médecin du travail en affectant le salarié dans un emploi d'agent de surveillance au lieu de celui d'agent de sécurité incendie, comme le prétend le salarié.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Roumanie (n o   36903/13, §§   47-51, 1 er mars 2016) et Ioniță c. Roumanie (n o 81270/12, §§   53-57, 10   janvier 2017). 41.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, la société Kaléi Solutions demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

1642 du code civil énonce que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » L'article 1643 du même code ajoute que le vendeur « est tenu des vices cachés