CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302655_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D, représenté par Me Mascrier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517466_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B..., représenté par Me Raji, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506813_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501749_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500011_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est remplie ; - elle remplit les conditions posées à l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300100_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404682_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500895_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401151_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526852_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601721_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402837_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400901_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404686_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

B F et Mme E C, représentés par Me Bruna-Rosso, doivent être regardés comme demandant au juge des référés ; 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404687_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

A G et Mme E C, représentés par Me Bruna-Rosso, doivent être regardés comme demandant au juge des référés ; 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400085_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601491_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600264_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie à tiers détenteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523552_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D..., représenté par Me Trugnan Battikh, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537837_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B..., représenté par Me Herdeiro, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un

Source officielle

Page 47 sur 1515

← PrécédentSuivant →