est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.

, 546, 547, 552, 553, 554 soit une contenance de 27 ha 76 ca 86 a - condamné M.

est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.

[R] [B] produit une note d'honoraires acquittée, établie par le docteur [E] [V], médecin conseil, le 9 avril 2021, à hauteur de 540 euros TTC.

Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil, applicable au présent litige, et 9 du code de procédure civile d'une part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

1134 du code civil ; 2°/ que pour affirmer que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article V-1-9 de la nouvelle convention collective qui précise que le nouveau classement ne doit entraîner

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

A B, représenté par Me Lopez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection

A..., représentée par Me Dupont, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

MOTIFS Selon l'article 542 du code de procédure civile l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 2.

C, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 412 euros à titre