500 euros à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

articles 1231-1, 1304-4 et 1304-6 du même code, Les déclarer recevables et bien fondées en leurs écritures ; Y faisant droit, Débouter M.

Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre «   du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles

L. 165-1 et par fausse application l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'inscription d'un produit sur la liste prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale peut

Philippe X...à lui rembourser la somme de 53 777, 61 € ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

1er), a mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du nouveau Code de procédure civile, à chacun des deux copropriétaires dans la cause une somme de 1 524,50 ç à titre de dommages et intérêts et celle de 1 000 ç sur le fondement du même article 700

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

098 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2014 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François

L.761-1 du code de justice administrative.

10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 61-545 du 31 mai 1961 et notamment son article 1er ; Vu le décret n° 78-252

  Le requérant se fonda sur l'article 61 § 2 du Code pénal (cf. «B. Droit interne pertinent» ci-dessous).

En application de l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il appartient à l'assureur