Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 414654, par un mémoire enregistré le 17 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

098 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

juillet 1960 et notamment son article 5 modifié ; Vu le décret n° 61-545 du 31 mai 1961 et notamment son article 1er modifié ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et notamment son article 2 ; Vu le

L. 251-1 du même code.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Par ordonnance du 11 août 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

[X] [J] sur le fondement des articles 1 240 et 1 346 du Code civil à l'encontre de l'auteur responsable du dommage en exerçant un recours en contribution. Par ailleurs, la S.A.

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - réputé contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition

    L’article 61 du code civil est ainsi libellé   : «   Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

489 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de l'article 901 du même code ; 4°) ALORS QU'en énonçant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment son article 16 ; - l'ordonnance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.