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7 020 résultats pour « Article 66-1-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100637_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000885_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306379_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2203030_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

prévue à l'article 182 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300944_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300945_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300946_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300949_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

Source officielle
TA

5ème Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres

DTA_2005707_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912042_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914164_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2105366_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d905

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

à l'établissement et au paiement de la TVA due au titre de la période allant du 1er décembre 1983 au 28 février 1985 ; "aux motifs qu'il convient d'observer que si l'article 267 du Code général des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

Source officielle
CA

Rétentions

652f78f2b053208318995a89

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

625bae5e44cde4277d1bd57f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Ce risque de fuite est établi comme acquis dans les situations listées à l'article 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302319_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000021_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

du I de l'article 297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69731557cdc6046d47633389

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

Source officielle

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