à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 000 euros à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doivent par suite être regardées comme

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 6 et L. 7 et R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; les cellules

Il se trouvait ainsi en situation d'être taxé d'office en application des dispositions précitées des 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. M.

1966, qui font l'objet des dispositions des articles 31-1 et 32-2 du code civil.

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer les dispositions de l'article 109-1 2° du code général des impôts à celles de l'article 158-3-1° du même code ; - les moyens soulevés par M.

(Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M.

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

-945 du 20 décembre 1966, qui font l'objet des dispositions des articles 31-1 et 32-2 du code civil.

Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Perdant sur le recours du Syndicat de copropriété, les intimés lui paieront 2 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.