[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

[L] : 16 805,68€ bruts (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire au titre de la prime de performance pour les années 2014 à 2019, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 janvier 2011

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

1147 du code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er et l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours,

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

dans les conditions de l'article 1154-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, tel

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1993,

, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Salah viandes halales et de la SCP [W], ès qualités Le moyen reproche à l'arrêt

[O], ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les professions concernées par la déduction sont celles prévues à l' article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.