Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110239
17 mars 2021
17 mars 2021
M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b800
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[V] remplit les conditions d'attribution de l'AAH et celle-ci lui sera attribuée sur le fondement de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve de la réunion des conditions administratives
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b0e8cdc6046d47d8eea7
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS BeCool, devant le tribunal siégeant en
Source officielle12eme chambre
DTA_2203129_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
Source officielleChambre 1
DTA_2202592_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officielleChambre 1
DTA_2400893_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10579
16 juin 2021
16 juin 2021
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203121_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10462
27 novembre 2019
27 novembre 2019
V... et la société K Prime aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2202509_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officielleChambre 1
DTA_2202106_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officielle3ème Chambre
627f48dd551627057d32dffa
12 mai 2022
12 mai 2022
[B] aux dépens et rejeter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
code général des impôts : " Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts () sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202116_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle7éme chambre
DTA_2209682_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ils ont bénéficié d'une réduction de leur imposition sur le revenu au titre de cette année d'un montant de 16 896 euros sur le fondement du dispositif dit " F " prévue à l'article 199 undecies C du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00067
13 janvier 2021
13 janvier 2021
V..., la cour d'appel a fait peser sur le salarié la preuve de la discrimination syndicale, et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant une discrimination en
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " L'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63d22a8b9b3c8605deec1fbd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400752_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions en litige : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2102109_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
à la proposition de rectification, doivent être regardés, en application de l'article 155 A du code général des impôts, comme des sommes perçues par la société établie hors de France Global Core Consulting
Source officiellePage 47 sur 1240