L. 135 B du code des procédures fiscales et de la rupture de l'égalité entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que le propriétaire de

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 1121 du code du travail ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, contrairement au surveillant de nuit qui, à l'instar des veilleurs de nuit, relève de la catégorie des

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant que le salarié n'apportait aucun élément précis sur la répartition dans la semaine des 15 heures supplémentaires réclamées, la cour d'appel a dénaturé

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du trois février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 mai 2020), à la suite d'un contrôle de la société [4] (la cotisante) portant sur les années 2008 à 2010, la [2] (la caisse) lui a notifié le 15 septembre 2011

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

R. 411-15 du Code rural, dont la cour d'appel a expressément rappelé les termes, la preuve des "améliorations" ouvrant droit à indemnisation au profit du preneur sortant, peut, à défaut d'état des lieux

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1147 du Code civil ; 4.

détentrices de ces déchets au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, après avoir écarté comme inopérante la circonstance que la société chargée de l'exploitation

Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

février 2022 du doyen des juges d'instruction ; 4°) de mettre à la charge du SDIS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur