HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10134 F Pourvoi n° M 21-23.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

CHAUVIN, président Arrêt n° 767 FS-D Pourvoi n° Z 17-15.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-6, R. 50-15 de ce code et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de

CHAUVIN, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° S 16-23.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Maxime X... du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

CHAUVIN, président Décision n° 10407 F Pourvoi n° B 20-17.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

B doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte une demande liée aux frais du litige. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

[I] le 1er juillet 2009, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

1315 du code civil ; 2°) – ALORS QUE si la détérioration de la chose prêtée a une cause inconnue, l'emprunteur n'établit pas son absence de faute dans cette détérioration et doit donc en

C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société [...] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

AUX BILANS CLOTURES LES 31 DECEMBRE 1960 ET 1962 ; VU L'ARTICLE 15III DE LA LOI N° 61.1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ; VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 63.628 DU 2 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

7 à l'article 11), ce qui ne permet pas de vérifier sa conformité ou sa non-conformité aux dispositions des articles L. 326-l et suivants du code rural ; qu'une facture du lot 505 (du 15 mai 2007 au 30

CHAUVIN, président Décision n° 10682 F Pourvoi n° G 21-13.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________