AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69d733a7cdc6046d4799e2fd
1 avril 2026
1 avril 2026
[G] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 47 sur 951
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu du c du II de ce dernier article, de mettre à la disposition de
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