contenant l'article 14 invoqué par l'appelante, mais du Titre II dont les dispositions ne requièrent pas la fourniture d'une telle caution, * la demande de désignation d'un expert judiciaire est infondée

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " I.

206 de l'annexe II du code général des impôts. 9.

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours de la période de référence (…) / II. - Les chiffres d’affaires mentionnés au III de l’article 293 B sont constitués par

polluants pour un véhicule immatriculé EE-617-DV, en application de l'article 1011 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Si cette loi est d'application immédiate, elle n'est cependant pas rétroactive, l'article 26 précisant en effet ; II.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Aux termes de l’article 41 duovicies H de l’annexe III du même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Elle soutient que les moyens qu’elle invoque sont sérieux et de nature à justifier, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, la réformation du jugement attaqué et le rejet

Sur le bien-fondé des impositions : En application de l’article 231 ter, I et II du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2019 à 2022, les personnes privées propriétaires de

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II. - Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences

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