AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6a0cbe2dcdc6046d473b08b9
19 mai 2026
19 mai 2026
Il y est fait droit en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Il sera statué par jugement contradictoire.
Source officiellePage 47 sur 159
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01569
7 juillet 2009
7 juillet 2009
, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 122-45 devenu L. 1132
Source officielle