de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.

29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe C..., Président et par Valérie COCKENPOT

L'article L. 4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[E] à payer la société Le fournil d'Antoine la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L4624-31 du code du travail.

réelle et sérieuse prévue à l'article L.1235-3 du même code, .

L 1235-3 du Code du travail conformes aux conventions européennes, à la somme de 8 967,80 € nets au titre de l'indemnité telle que prévue à l'article L1235-3 du code du Travail, 3) Sur les autres

En application de l'article L1235-3-1 du code du travail la salariée a donc droit , outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

[E] une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens ;

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

SUR CE, LA COUR , 1 - Sur l'appel principal L'article L 243-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes mentionnés aux articles L 231-1 et L 752-4 du même code se prononcent de

En outre, aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L.133-1 du code de général la fonction publique, dispose que : " Aucun agent public ne doit

32-1 du code civil, *3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même