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1 354 résultats pour « Article L191-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6312eee82e6a8e4f13ca611f

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

«cause identique», de sorte qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances.

Source officielle

Page 47 sur 68

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CA

1ère chambre civile B

615e0cd0c25a97f0381f4b00

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

6] M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] fait grief au premier juge d'avoir déclaré prescrite son action fondée sur la violation des dispositions impératives de l'article L121-23 du code de la consommation pour avoir été engagée plus de 5

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb8852cbed0d66a50e1323

Appel

27 février 2019

27 février 2019

[Z] à lui payer : - 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca622cc359d14a0a2bcdd2

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

121-1 et suivants du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 564 et suivants du Code de procedure civile, Statuant sur l'appel interjete par la SCI FOX

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au titre des indemnités maladie à 100% pour la période du 07 août au 22 novembre 2017 ; les articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas lieu de s'appliquer puisque à la date de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[V] [S], Mme [Z] [B] et à Mme [I] [S] les sommes suivantes : - 5 000,00 € au titre du préjudice moral ; - 6 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTER la SA BNP Paribas

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b510bcdc6046d471c1cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus

Source officielle
CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c07

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Vu l'article L 113-17 code des assurances Dire et juger que la SMABTP a renoncé à faire état de non garanties en prenant la direction du procès, Vu l'article L 113-1 du code des assurances Dire

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65bd3f2846d547e419ff1abe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780214c9c3ba90f51dc26f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A titre subsidiaire Dire nul le contrat conclu le 20 juillet 1999 en application des dispositions combinées des articles 132-2 et 132- 3 du code des assurances et 1103 du code civil, faute de désignation

Source officielle
TJ

Contentieux

68769cbce74401da7f357bab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et 1194 du code civil et l’article L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, expose que la SCI L ET M IMMOBILIER est possesseur de mauvaise foi des biens matériels lui appartenant

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d7b3ea43407b91027b7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, la SA ALBINGIA demande au tribunal, sur le fondement des articles L.131-1, L121-12, L.1242-2 et L.124-3 du Code des assurances, des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603356fbc92bff0812d634c3

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

aux tiers, conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances ; - condamner, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du code civil, L 121-12 et L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e413

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

la compagnie ALLIANZ fait valoir à bon droit l'article L141-1 du code des assurances aux termes duquel "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5e0cece1704f5747449

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[K] L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c998f1d01e3c86f08512

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1240 et suivants du Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Juger que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 14]

Source officielle