L661-1 1° du code de commerce.

A la date du 13 Décembre 2024, la EURL MON PETIT [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

A la date du 8 Janvier 2025, la SAS ACTION SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

A la date du 12 janvier 2026, la SARL MILK a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

[D] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

[L] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[E] [X] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[C] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Y] [E] [Q] [S] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SASU AZUR NEGOCE [Adresse 2] Désigne M.

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 7 Janvier 2025 M.

Motifs  L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible

à l'article L641-9 du Code de commerce.

Sur ce dernier point, il s'évince des dispositions combinées des articles R631-3 et L631-15 du code de commerce que le tribunal statue sur la demande en liquidation judiciaire après avoir recueilli l'avis

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

R-640-1 du Code de Commerce.