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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
M. et Mme A qui ont été taxés d'office à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, il leur appartient d'établir le caractère infondé ou exagéré des rectifications
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103176_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e9a932cdc6046d473779d7
22 avril 2026
22 avril 2026
Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : - a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509724_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
code de justice administrative et au rejet des conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b0e8cdc6046d47d8eea7
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS BeCool, devant le tribunal siégeant en
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b0ffcdc6046d47d8f025
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL AEF, devant le tribunal siégeant en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201271
16 décembre 2021
16 décembre 2021
une simple hypothèse, au même titre que les autres hypothèses formulées par les parties ; qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89080
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5de
7 octobre 2008
7 octobre 2008
700 du code de procédure civile a, saisi en application de l'article L625-5 du code de commerce : Débouté Madame X... de toutes ses demandes y compris celle faite au titre de l'article 700 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110609
21 septembre 2022
21 septembre 2022
276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301693_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 6 et L. 7 et R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; les cellules
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201045
3 juin 2010
3 juin 2010
1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d0b7
13 mars 1996
13 mars 1996
2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 54, 56, 59 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, des articles 1, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi " Hoguet
Source officiellePage 47 sur 399