Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

O R D O N N E : Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E : Article 1er : Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; o condamné la SCI [E] aux dépens.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

  La loi n o 83/95 du 31 août 1995 3.   Le code civil 4.   Le code de procédure civile 5.   La loi n o 19/2014 du 14 avril 2014 6.

, une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Dire que Monsieur et Madame [O], n application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

[G] [O] sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

700 du code de procédure civile, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La preuve des faits qui s’opposent au droit invoqué, le modifient ou l’éteignent incombe à la partie contre laquelle le droit est invoqué. 3.

Les mises en demeure doivent en outre indiquer le contenu de l'article L. 411-31 à l'effet que le preneur comprenne l'obligation qui lui incombe (Civ. 3e, 7 sept. 2017, no 16-19.874), et en présence de

L'article 9 dudit code dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de chômage versées à [S] [O] dans la limite d'un mois d'indemnisation, - a débouté l'ADAEAR de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté les parties du surplus de

Cette demande quoique nouvelle en appel est donc recevable conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

[O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Banque populaire du sud aux dépens.

, - prononcer au besoin a l’encontre de M Monsieur [O] [K] une amende civile de 2.000 € pour la mauvaise foi dont il a fait preuve dans la présente affaire et ce en application de l’article 32-1 du Code