locative qui, à défaut d'accord, est déterminée d'après : 1° les caractéristiques du local considéré lesquels s'apprécient en considération des critères fixés à l'article R 145-3 du même code ; 2° la

D’autre part, aux termes de l’article R. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente pour prononcer l’expulsion d’un étranger en application

6° de l'article L. 611-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. ". 4.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile, Monsieur [S] [O], Madame [R] [O] épouse [Z], Madame [K] [O] et l'EARL LES MONTS GERLOUX demandent à la cour, sur le fondement des articles L.411-31 et suivants du code

La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu

de l'article L. 411-1 du code rural, il demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en ses demandes et l'a débouté de toutes ses demandes, - statuant

Aux termes de l'article R. 411-5 du code précité dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie

Par ailleurs, l'article L. 412-9 du même code dispose que : 'Dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l'article précédent, le propriétaire décide de modifier ses prétentions, il doit, par

L. 1110-5 et R. 4127-47 du code de la santé publique ; - le centre hospitalier a manqué à son devoir d'information ; Ses préjudices se décomposent comme suit : Préjudices patrimoniaux temporaires

des articles L. 3121-1-1 et R. 3121-1 du code des transports, en cela d'une part, que la commune n'a pas le pouvoir d'imposer une couleur aux répétiteurs lumineux des véhicules de taxi et d'autre part

Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 4127-35 du même code dans sa version applicable : " Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée

Il soutient que la requête n’était pas accompagnée de l’acte attaqué en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, que sa production postérieure est tardive

Par jugement en date du 5 juillet 2022, le juge de l'exécution a, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 643-11 I du code de commerce et R. 121-21 du code des procédures

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles A 7, A 9 et A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lourmarin ; - le permis aurait dû