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1 203 résultats pour « Article U 84 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fd97dc76e73e46c556310e0

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

défaut de prévention du harcèlement moral (article L 1152-4 du code du travail) ; 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et rupture vexatoire (article 1240 du code civil

Source officielle

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CA

Sociale C salle 3

65375f5e974d258318455005

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les dispositions de l'article L1226-10 du code du travail ont donc été respectées. Le moyen n'est pas fondé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01371

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de cautionnement ; qu'il résulte des dispositions de cet article L. 341-6 du code de la consommation invoqué que la sanction de l'inobservation éventuelle de ces dispositions n'est en rien l'inopposabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137727f49a37ec714e14

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162a32836ab09eb9a2fd82f

Appel

9 juillet 2012

9 juillet 2012

L 120-3 du code du travail, modifié par l'article 23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés,

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecce91c8e9fcf07124e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 et régie par les dispositions du titre quatre de ce code, sous les réserves énumérées à l'article

Source officielle
CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c2e

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et l'article 31 du Code des Usages en Matière d'Illustration Photographique précisent que l'édition d'un livre inclut sans nouvelle rémunération du photographe

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC002969006

Admin. suprême

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Code pénal du 6 juin 1997 Article 136 §   1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

H... et Mme U... S... X... épouse H... demandent à la Cour de : Vu les articles 1310, 2292, 1235-1 et 1244-1 du Code Civil ; - Déclarer M. A... H... et Mme U...

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0cb1c25a97f0381f4ad5

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

L 1226-14 du Code du Travail, -2.120,50 € bruts pour les congés payés correspondants, - 150.401,96 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du Code du Travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5ffc75a9d35fc34c9cb095fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

- 3.000 euros HT soit 3.600 euros TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78386

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01329

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

697b0a28cdc6046d47122e14

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[X] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - lui accorder le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC002326513

Admin. suprême

8 septembre 2015

8 septembre 2015

à l’article   17 de la Charte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

670f58464ad0d5ee7d7e5c40

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, en arguant au visa de l'article 117 du même code de ce que le bâtonnier n'a pas été autorisé à agir en défense par le conseil de l'ordre conformément

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0409JUD004078823

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

  France, précité §   137 et U c.   France , précité, §   116).

Source officielle
CA

Chambre 4-2

634a4f2aacdcd6adff75a927

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ordonné pour la partie des créances salariales excédant le plafond prévu par l'article R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3b21a269c127203abe

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

Source officielle