les mains des parties, déduction faite des frais ; - condamné Madame [F] aux dépens et à régler à Monsieur [W] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

Sur la fin de non-recevoir soulevée par Madame [E] [W] épouse [X] tirée du défaut de notification de l’assignation au préfet et à la CCAPPEX Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue

et M. et Mme [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [W] et de M. et Mme [X] et les condamne à payer à M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 27 novembre 2019 par Mme [F] [S], en qualité de représentant légal de l'enfant [X] [K] [S], au procureur de la République

En revanche, la CAF de la Charente est réputée, en application de l'article 954 du code de procédure civile, s'être appropriée les motifs du tribunal. 23- Aux termes de l'article 1355 du code civil

Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par les époux [W]. L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Par courrier du 27 juin 2022, la SA [16] a saisi, afin d’obtenir l’inopposabilité de la décision de prise en charge de cette maladie professionnelle déclarée par Monsieur [Z] [W], la commission de recours

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Sur l’absence de capacité à agir de Monsieur [S] [W] [W] Aux termes de l’article 57 du code de procédure civile : « Lorsqu'elle est formée par le

700 du code de procédure civile, - condamne [W] [Y] à payer à la SCI [Y] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[W] [E] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Le 26 avril 2013, la société TRIOMAT a interjeté appel de ce jugement ; M.

[W] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; -le débouter de ses demandes plus amples et contraires.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application des dispositions de l'article L 2422-1 du code du travail, M. [S] [W] a sollicité sa réintégration au sein de l'entreprise.

W..., 3°/ Mme T... W... , 4°/ M. B... TR... W..., 5°/ M. AS... W..., 6°/ Mme WS... W..., 7°/ Mme X... W... , 8°/ Mme DZ... W..., 9°/ M. G... W... , 10°/ M. M... W... , 11°/ M. F...

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

En second lieu, la motivation exigée par l'article R. 743-14 doit s'entendre comme l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de contestation de la décision entreprise.  

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.