Lionel Y..., demeurant : 33830 Belin, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Setip, société anonyme, dont le siège est

géotechnique, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les devis de travaux de remise en état du site, émanant des entreprises Bellin

B A représenté par Me Bellin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022, par lequel le maire de la commune de La Flachère a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif

numéro 823 702 048 [Adresse 9] [Localité 16], Rep/assistant : Maître Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS, substituée à l’audience par Maître Murielle BELLIER

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 21 March 2022   SECOND SECTION Application no. 29559/16 Leonid BELÎI

Vu l'avis favorable du ministère public, Attendu que le jugement du 06 novembre 2025 a désigné, conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, la SELAS BELLIER-[C] représentée par Me [C], Commissaire-Priseur

les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces désordres proviennent de l'absence d'un dispositif d'évacuation de l'air destiné à éviter les "coups de bélier

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.R.L.

non représenté L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALAIRES, Immeuble la Verrière Zac de Chateauboeuf 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA

[E] [L], interprète en langue dari , ayant prêté serment, Maître Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril MOREL, avocat au barreau

[M] [X] [I] en ses déclarations par visioconférence, Maître Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril MOREL, avocat au barreau de

l'intermédiaire de Madame [M] [B], interprète en langue arabe assermentée, Maître Dominique Serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril

quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN

visioconférence par le truchement de [E] [W], interprète en langue arabe qui a prêté serment, Maître Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Béril

[N] [U] en ses déclarations par visioconférence, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril MOREL, avocat au barreau de

visioconférence et par l'intermédiaire de [J] [G], interprète en langue arabe assermenté, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril

par l'intermédiaire de Monsieur [Z] [G], interprète en langue arabe assermenté, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril

[B] [Y] DESIGN CORPORATE, dont le siège social est sis [Adresse 30] représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.