qu'il n'y avait pas lieu d'écarter le moyen de défense présenté de façon contraire dans la seconde procédure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

- condamner la société [E] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [X] à payer à la [...] 29.807,50€, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 ; CONDAMNE M.

[Adresse 7], sis [Adresse 7] Représenté par son syndic, la Sté FONCIA CHADEFAUX LECOQ, SASU - [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEURS

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En tout état de cause, Condamner à titre provisionnel la SARL MADA à payer à monsieur [X] la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral. Condamner la SARL MADA à payer à M.

Nä 01/06760 AFFAIRE : Bertrand Christian X... et autres C/ S.A.

Elle réclame confirmation de l'ordonnance du 6 juin 2012 en ce qu'elle a condamné Eddy X... à lui payer la somme de 150 000 fr.

[Q] [S] [C] à payer à Mme [K] [D] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner M.

X... et à la SARL MONTELEC, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, non fondées ; - condamné M.

qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne

- Condamner Mme [G] à lui régler la somme de 600€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.

Monsieur Bertrand B... né le 17 Octobre 1950 à NEUILLY SUR SEINE (92200) Demeurant 12 cours de verdun 33000 BORDEAUX MUTUELLES DU MANS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions

BERTRAND, greffière EXPOSÉ DU LITIGE M.

Le jugement sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions et Mme [C] [E] condamnée aux dépens d'appel.

E..., la condamne à payer à Mme A..., Mme B... et Mme D... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 29 mai 1996, qui, pour exécution de travaux ou utilisation des sols en méconnaissance des lois et règlements, les a condamnés chacun

Bertrand Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. et Mme B..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur