Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Cédric SAUNIER, Conseiller, Stéphanie CHANDET, Conseiller

Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations.

Bobigny - RG n° 21/05343 APPELANTE SCCV [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

En premier lieu, si des sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé dans les comptes d'une société doivent, en principe, être regardées comme mises à la disposition de cet associé et sont

tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et 1991 et de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période courant

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

de le vérifier, il apparait vraisemblable que la société [U] PAYSAGE qui dispose d'une trésorerie positive et d'une charge de travail pour les prochains mois fait face à ses charges d'exploitation courantes

Adresse 10] [Localité 8] tous deux représentés par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : Société PROTECT SA [Adresse 11] [Localité 3] / BELGIQUE représentée par Me Stéphane

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars 2021 par laquelle le comité d'appel des affaires courantes

A et autres jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, courant à compter de la notification dudit arrêt, imparti à la société requérante ou à l'Etat pour notifier à la cour une autorisation environnementale

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M.

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Stéphane Agissant à titre personnel et en tant que cohéritier de sa soeur décédée, demeurant ...

mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice, alors qu'il invoquait l'existence de stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance couvrant

mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice, alors qu'elle invoquait l'existence de stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance couvrant

mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice, alors qu'elle invoquait l'existence de stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance couvrant

excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Paris Ternes Villiers, pour l'édification d'un ensemble immobilier sur une dalle couvrant