En application de ces textes, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, ce délai de prescription étant susceptible d'interruption et

. ; que celui-ci a assigné en résolution de la vente pour vices cachés et en paiement de dommages-intérêts M. X... qui a appelé en garantie M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1998) énonce exactement que la preuve de l'existence d'un vice caché

X... a été victime d'un grave accident corporel, dû à un dysfonctionnement du dispositif de sécurité ; qu'il a alors agi contre ses vendeurs, afin d'obtenir l'annulation de la vente pour vice caché et

Z... en garantie des vices cachés ; Attendu que, pour rejeter cette demande de garantie, l'arrêt, faisant siennes les conclusions de l'expert, selon lesquelles les déformations affectant le véhicule le

de mise en conformité des locaux ; que cette société et la société financière Vauban ont assigné les cédants en remboursement du coût de ces travaux, en invoquant, d'une part, l'existence de vices cachés

Armement Guilmin (l'acquéreur) un navire, lequel a subi des avaries ; qu'après une expertise judiciaire, l'acquéreur a sollicité la réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés

Il fait état de vices cachés affectant le véhicule vendu et le rendant impropre à son usage.

A... a assigné la société Pharmacie du Midi et Mme X..., tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de celle-ci, en réduction du prix de vente de l'officine sur le fondement du vice caché

de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, l'action résultant des vices cachés

sa fille ; qu'il sera également rappelé que, parmi les bijoux retrouvés dans la chambre des époux A... dont la restitution est demandée, un lot de bijoux important a été retrouvé dissimulé dans une cache

Z..., ont déclaré se rendre en Italie en vue d'acheter des véhicules d'occasion ; que le contrôle approfondi du véhicule a révélé la présence, sous le coffre et la roue de secours, d'une cache renfermant

juridiquement en répondre ; que Monique Y... ne conteste pas qu'elle dirigeait seule la maison de retraite et qu'elle disposait de tous les pouvoirs pour ce faire ; qu'il est également incontestable qu'elle a caché

cette circonstance ; mais attendu qu'un professionnel de la vente de voitures d'occasion, comme un garagiste, est, à l'égard de ses clients profanes, présumé responsable sur le plan pénal des vices cachés

grange attenante ; que, constatant des malfaçons au niveau de la charpente de la grange, Mme P... a, après expertise, assigné la venderesse en indemnisation de son préjudice sur le fondement des vices cachés

K... et Mme O... étaient tenus de la garantie des vices cachés et que la résolution de la vente devait être prononcée, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Elle soutient que la SCI BEL AIR est un professionnel de l'immobilier, que dès lors pèse sur elle une présomption de connaissance du vice caché ; que les vices cachés affectant le bien, lui ont été dissimulés

X... a perçu des sommes importantes dans le cadre d'une succession, ce qui a effectivement été établi, n'exclut pas que la somme en espèces cachée dans son sous-sol puisse avoir une origine différente,

La Cour a estimé que le requérant ne souhaitait plus poursuivre sa requête et a décidé de la rayer du rôle, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention européenne des droits de l'homme, sans

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande fondée sur la garantie des vices cachés