.-62200 BOULOGNE SUR MER représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Caroline PEINE-HERBAUX, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉ Monsieur Marc Maurice

En conséquence, les licenciements doivent de ce point de vue être considérés comme dénués de cause réelle et sérieuse, pour les salariés admis à les contester.

En conséquence, les licenciements doivent de ce point de vue être considérés comme dénués de cause réelle et sérieuse, pour les salariés admis à les contester.

que cette intime conviction repose sur des preuves bien établies ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que "l'auteur de la tentative d'incendie n'avait pas pu être

En revanche, elles divergent sur la cause de cette cessation d'occupation. M.

[J] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1986 à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94000) comparante en personne assistée de Me Nicolas SANFELLE, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE

avocat substituant Maître Ghislain HANICOTTE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S.A.S.

BERGMANN, avocats à la Cour Avocat plaidant : Me KUDELKO, avocat à VALENCE INTIMEE : SAS BRASSERIES KRONENBOURG 68, route d'Obedrhausbergen 67200 STRASBOURG représentée par Me Claude LEVY, avocat à

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes en découlant et dit n'y avoir lieu à application de l'article L.

[Z], alors « que l'action en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés ; Qu'en conséquence, l'action

à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la procédure et le jugement rendu sur l'action introduite par les trois fournisseurs de la société Codec après l'ouverture du redressement judiciaire sans mise en cause

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.'   

L'intimée a constitué avocat le 18 novembre 2025.

Au soutien de ses prétentions, la société Les Genestes, appelante à titre principal, intimée à titre incident, expose que la société intimée est responsable de la faute commise par celui qu'elle reconnaît

M... sollicite le prononcé de la nullité des trois testaments en cause ; que Mme H...

recevable au prétexte qu'il a été formé dans le délai d'appel principal, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 550 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1987), fixant l'indemnité qui lui est due par l'Etat à la suite d'une expropriation pour cause

représentant le montant de l'allocation compensatrice que cette collectivité locale avait versé à la victime ; que les appelants n'avaient articulé aucun moyen sur ce point ; qu'en affirmant néanmoins que ces intimés

l'omission dans la déclaration établie par le greffe au nom de la personne physique mandatée par la Caisse constituait un simple vice de forme ; qu'en accueillant l'exception de nullité soulevée par l'intimée

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