n'entend pas poursuivre la procédure ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 10 mars 2003), que l'ENIM a refusé de prendre en charge

sont mariés le 11 octobre 1997 ; qu'en application de l'article 258 du Code civil, le juge aux affaires familiales a fixé, le 12 décembre 2000, à une certaine somme le montant de la contribution aux charges

sorte que c'est à eux qu'il appartient d'apporter la preuve de l'accord des parties sur le prix du matériel livré et reçu lorsque ce prix est contesté par le débiteur, qu'en imposant au débiteur la charge

du rapport, a tenu seule l'audience, alors, selon le moyen, d'une part, que le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, pour entendre les plaidoiries, si les avocats ne s'y opposent pas

publiques ; Sur le cinquième moyen de cassation, en sa seconde branche, et pris de la violation du principe de l'égalité devant les charges publiques ; Sur le sixième moyen de cassation, en sa première

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 1997), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

Chatre, demeurant ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; à La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est ...

X..., atteint d'une paraplégie à la suite d'un accident du travail survenu en 1950, que, dorénavant, elle ne prendrait plus en charge les pansements américains utilisés pour remédier à son état; que

X... a été engagé le 1er mars 1984 en qualité de bagagiste par la société Valmer qui est chargée de la manutention des bagages des soutes des cars d'Air France sur le site de l'aéroport Roissy Charles

par les employeurs des transports des salariés, que si cette prise en charge est de droit et intervient sur présentation par le bénéficiaire à l'employeur des justificatifs des titres de transports, en

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a sollicité la prise en charge, selon la cotation AMK7 + 7/2, de 16 séances

de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la cour d'Aix-en-Provence avait de manière

Le syndicat des copropriétaires, Mmes [R], [F] et M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète ne peut être

déclarée par l'un de ses salariés, la société Adecco France (l'employeur) a contesté l'opposabilité à son égard de cette décision de prise en charge. 2.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge

juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 avril 2006), que la société Foyer romanais et péageois, agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Charles

X... coupable d'outrage à l'égard de personnes chargées d'une mission de service public, puis l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, ainsi qu'à indemniser

Mme H... font grief à l'arrêt de condamner la SCI Eba à reculer à cinq mètres la crête du talus sur toute la longueur de celui-ci limité à la parte mitoyenne, alors « que les clauses du cahier des charges

L'employeur a saisi la même juridiction d'une contestation de l'opposabilité de la décision de prise en charge. Les deux instances ont été jointes.