LA CONTRAINTE MORALE NE VICIE LE CONSENTEMENT QUE SI ELLE A INSPIRE LA CRAINTE D'UN MAL CONSIDERABLE ET PRESENT, CE QU'ILS N'ONT PAS CONSTATE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA HATE TOUTE RELATIVE DES DEUX CLERCS

dans les livres de la banque LCL CRÉDIT LYONNAIS et de la demande en mainlevée de la saisie, Motifs pris que - la saisie-attribution a bien été dressée par l' huissier de justice et non par le clerc

B, représenté par Me Clerc, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2023 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert du 27 juin 2023 ; 2°) d'annuler

[E], premier clerc, s'est déplacée au [Adresse 1] à [Localité 1] pour procéder à la signification, le 16 mai 2012, de la même ordonnance, de sorte qu'il est peu crédible de prétendre que le clerc

[Z] avait donné procuration à tous clercs de l'étude de Maître [R], qualité qu'elle ne possède donc pas, de sorte que l'acte authentique est affecté d'un défaut de forme qui le prive de sa qualité de titre

proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01465 - N° Portalis 352J-W-B7H-C36DD N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 09 octobre 2024 DEMANDERESSE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS

Considérant que l'acte de prêt du 26 septembre 2005 a été signé par Madame [S] [A] secrétaire notariale ; Considérant que Monsieur et Madame [V] sont fondés à soutenir que le terme « clerc de notaire

ET AUX MOTIFS QUE l'acte de prêt dressé par Me Y...le 30 décembre 2003 mentionne (…) que Monsieur et Madame X...sont représentés par Mlle B..., clerc de notaire, en vertu d'une procuration authentique

Le clerc n'a en effet pas signé l'acte, ni mentionné son identité, ni sa qualité.

X..., ès qualités, qui faisait valoir, outre le fait qu'un clerc du notaire M.

, substitué par Me Christelle BRAULT, avocat au barreau de POITIERS Monsieur [B] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant représenté par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DUQUESNE- CLERC La société STAR AUTO Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

Il résulte de ces mentions que le clerc assermenté (dont aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom figure sur l'acte de signification, les dispositions de l'article 7 de la loi du

assermenté ; - au « siège du destinataire » ; - où le clerc a rencontré (la cour utilise des initiales par souci de confidentialité) : « MONSIEUR E (L.)

considérée, établie en la forme authentique en l'étude de Maître Jean-Pierre X... le 25 avril 2003 et constituant ès qualités de mandataire spécial des mandants, en l'occurrence les époux Y..., " Tous clercs

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de : 1 ) Mme Irène X..., épouse A..., demeurant 6, les Bastidonne, Traverse de Clérissy

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION SUR LE SEUL APPEL DU PROCUREUR GENERAL; "ALORS QUE CET APPEL ETAIT IRRECEVABLE EN LA FORME, COMME AYANT ETE NOTIFIE PAR CLERC

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL A ETE SIGNIFIE PAR UN ACTE D'HUISSIER, DU MINISTERE DE MR BERTRAND (C/10), DELIVRE PAR CLERC

VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUCOS ETAIT EMPLOYE DEPUIS LE 7 AVRIL 1975 COMME PRINCIPAL CLERC

X..., a été engagé le 3 janvier 1977 en qualité de premier clerc de notaire par M.