la SCI Provalrape, dès lors qu'il avait été autorisé à agir en ce sens par plusieurs délibérations d'assemblée générale de l'association, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si seul le collège

X... de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel collège employés qui se sont déroulées dans la société Sobridis-Bricogite le 21 décembre 2000 et le 11 janvier 2001, alors, selon

opérations de concentration économique n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 420-1 du code de commerce et 101,§ 1, du TFUE dès lors qu'une telle qualification relevait exclusivement du collège

1°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, un syndicat représentatif doit choisir ses délégués syndicaux en priorité parmi les candidats qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège

commerce, des services et de la force de vente (la fédération CFTC) : 23,79 % - Fédération nationale encadrement commerce services de la CFE-CGC (la fédération CFE-CGC) : 7,56 % ( 51,65 % au sein du collège

syndicat CGE-CGC Orange ne justifiait pas d'une renonciation valable de l'ensemble des candidats qu'il avait présentés aux dernières élections et qui avaient obtenu au moins 10 % des suffrages dans leur collège

[I] alors en conflit et en colère contre l'administration de la caisse d'allocations familiales, sans relever la volonté qu'il aurait eue de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction

provient du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne descendent, comme l'a, l'o ou le c », et en considérant ainsi que le « bas des lettres descendantes » (g, p, q) d'une ligne pouvait être collé

caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée ; que dès lors l'arrêt qui constate que la marchandise litigieuse "présentait des défauts d'aspect sous forme de colorations

était approvisionné en produits concurrents par son intermédiaire ou celui de son fils, sans caractériser ni que la commande litigieuse portait sur des produits concurrents et non sur un échantillonnage collé

n° 93-456.152 pour désigner en classe 16 des produits de papeterie ; qu'après saisie-contrefaçon dans des magasins exploités par la société Auchan qui commercialisait sous cette marque des tubes de colle

. est décédé en cours d'instance et que Mme Del Y... a conclu à la rescision de la vente pour lésion ; qu'une précédente décision a déclaré recevable l'action en rescision pour lésion et désigné un collège

Y..., s'est plainte de douleurs persistantes ; qu'ayant obtenu la désignation, en référé, d'un collège de trois experts, elle a assigné M.

Contestant le respect par le syndicat CGT de la règle de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur la liste présentée au sein du 2e collège, l'organisation syndicale Energie chimie

engagé une procédure aux fins d'expertise médicale devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Cambrai, lequel, par ordonnance du 9 juillet 2013, a fait droit à sa demande et désigné un collège

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que peut demander à être inscrite sur la liste électorale pour les élections à la chambre d'agriculture, dans le collège

Damien Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Colette X..., demeurant ..., 5 / de M.

son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2002), et les productions, qu'un collège