entre les parties le transport de l'espèce était soumis à ces dispositions et notamment à l'article 21 du texte cité prévoyant, en l'absence de déclaration de valeur, une indemnité de 23 euros par kg plafonnée

[P], et plus précisément d'infiltrations retrouvées au plafond de la chambre située au droit du receveur de douche, sur lequel l'intimé a effectué des travaux.

00213 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE JUIN DEUX MILLE SEIZE APPELANT : Monsieur Gervais X... ... 20215 VENZOLASCA Représenté par Me Isabelle COPPIN-CANGE

Elle a également remplacé une partie des colonnes d'évacuation sanitaire verticales du bâtiment.

(les consorts Y...) un appartement (lot 1049) et deux parkings (lot 1149 et 1150) dans l'ensemble immobilier « les colonies » 34 rue de la clinique à Saint Denis moyennant le prix de 173 000, 00 €.

Contestant cette déclaration et informé, plus tard, de la perte du colis, M.

L'état des lieux d'entrée mentionnait que les murs et plafonds des pièces concernées présentaient un état neuf.

[Z] la 'casse de 6 colis et 4 UV par manque de rigueur'.

sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de logements situés 110 rue Vincent Scotto, 56 place Jean Jaurès, 321 rue Emmanuel Chabrier, 46 rue des Platanes

' Que les petites platines soudées à l'intérieur du U de la ceinture ont été déformées par arrachement. Cela n'a pu se produire qu'après la rupture initiale.

infiltré, l'autre provenant du réseau d'évacuation situé derrière le faux-plafond sous la dalle en béton de l'appartement du dessus.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 25/08873 - N° Portalis DBW3-W-B7J-623Y Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente juge

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Corinne Y... de ses demandes, fondées sur des règles gouvernant la garantie du vice caché, en paiement des sommes principales

Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante.

-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Aucun élément chiffré n'est cependant communiqué qui permettrait de vérifier que le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle a été dépassé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle

HABITAT établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de [Localité 10] sous le numéro 401 376 173, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Aymeric COTTIN