B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments des catégories

Titulaire d'une autorisation de détention d'armes de catégorie B valable du 26 juillet 2006 au 25 juillet 2021, Mme A en a sollicité le renouvellement, déclarant en outre détenir une arme de catégorie

et transport de stupéfiants, de complicité de détention d'armes, et de complicité de contrebande ; qu'en déclarant Laporte coupable d'un délit de recel, dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel

Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé criminel, détention

catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasser.

et des munitions et leurs éléments des catégories A, B et C, interdiction enregistrée au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, ensemble la décision implicite par laquelle

décembre 2018 ; 3) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui restituer son document de validation du permis de chasser et de le désinscrire du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, dans le procès instruit contre Olivier Y... et Samy X..., prévenus de vols avec violence, de tentative de vol avec violence et, en outre, en ce qui concerne le premier, de détention

exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que l'extradition a été accordée pour des infractions consistant en assassinat, vol et détention

VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS QUALIFIES, SEQUESTRATION DE PERSONNAGE, VIOLENCES SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'INTENTION DE DONNER LA MORT, DETENTION

d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 6 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol aggravé criminel, arrestation et séquestration de personne, vol aggravé et détention

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 17 MARS 1965 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL ET DETENTION D'ARME PROHIBEE, L'A CONDAMNE

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la sous-préfète de Pontivy l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande du 28 août 2023 tendant à l'effacement de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

B a déposé le 2 janvier 2020 trois demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie B1, le secrétaire général de la préfecture se borne à lui faire savoir qu'" après étude

Michel, contre l'arrêt n° 700 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, port d'arme

Aux termes de l'article L. 312-16 de ce code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

arrêté est entaché d'erreur d'appréciation en ce que la matérialité des faits reprochés n'est pas établie, ces faits sont anciens et son comportement n'est pas incompatible avec l'acquisition et la détention

de Marseille, d'une part, d'enjoindre à l'Etat d'exécuter, sous astreinte, son jugement n° 1501045 du 3 mai 2017 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui accorder l'autorisation de détenir des armes

B A, représenté par Me Drikes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession