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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200447
30 mars 2017
30 mars 2017
[E] a fait l'objet d'une inscription le jour même sur le registre d'infirmerie qui n'est d'ailleurs pas produit aux débats par l'employeur ; au surplus, le certificat médial
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f0989
30 juin 2015
30 juin 2015
VIE MUTUELLE sans que L'INSEE ne fasse mention de la date de changement de la dénomination sociale de la société, intervenu le 24 septembre 1990, qu'elle invoque les dispositions de l'article 13 du décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 29 octobre 2015, soit dix jours a rès l’intervention, elle a résenté une désinsertion colique et une seconde intervention a été nécessaire, réalisée le lendemain, ar une arotomie médiane sus-ombilicale
Source officielle1ère chambre
DTA_2401154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
fichiers automatisés au regard des dispositions des articles R. 142-41, R. 142-2, R. 142-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, R. 40-29 du code de procédure pénale et 8 du décret
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216ec549ea05a7cd2bec
26 octobre 2022
26 octobre 2022
condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
l’arrachage des vignes ; - la servitude de passage de 10 mètres ne doit être obstruée par aucun végétal or, dans sa partie Sud-Est, les premiers ceps de vigne sont à moins de 5 mètres de la ligne médiane
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505582_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110231
10 avril 2019
10 avril 2019
soins, qu'il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, et qu'il présente un certain caractère de gravité, fixé par décret
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10763
15 septembre 2021
15 septembre 2021
à 1983 des produits de substitution de l'amiante dès lors que cela était techniquement possible ; que les rapports des prélèvements opérés établissent des taux inférieurs à ceux déterminés par décret
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un acte de transmission des dossiers, en application des dispositions du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif, la cour
Source officiellecr
éposé plainte pour vol, faux et usage de fauxc/Stéphane Z
613726a5cd58014677427587
30 mai 2007
30 mai 2007
l'usage par ses salariés de leur véhicule personnel pour le transport de l'entreprise, alors qu'aucun salarié n'a fait état d'une telle pratique au demeurant totalement illégale, chaque véhicule de messagerie
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdbb6e66d696695f1ee4bfd
6 février 2019
6 février 2019
voir déclarer le décret n°92-280 du 27 mars 1992, modifié par le décret n°2003-960 du 7 octobre 2003, et la recommandation de l'ARPP de 2006 contraires au droit européen, - à titre subsidiaire, dire
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218468_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
rejet n’est pas motivée ; - le préfet de région, garant de la sécurité des habitants, a commis une erreur de droit en s’abstenant de mettre en œuvre les compétences qu’il tient des articles 2 et 4 du décret
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d9da24cdc6046d47d9141b
10 avril 2026
10 avril 2026
prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle1ère Chambre Cab3
6866cd8dd33109fd079ae1bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Une IRM était réalisée le 07 juillet 2017 faisant apparaitre la persistance d’une protusion discale médiane en L5/S1. Madame [X] [C] était alors placée sous corticothérapie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910dc
29 septembre 2016
29 septembre 2016
de l'article 17 de la déclaration de 1789 et transfert au profit de l'Etat ou d'une autre personne avec versement d'une indemnité préalable ; Considérant que les avoués ont été institués par les décrets
Source officielle9e Chambre B
616290cee498f0b428bb8346
6 juin 2013
6 juin 2013
Monsieur [R] [C] est décédé le [Date décès 1] 2011.
Source officielle9e Chambre B
616290cee498f0b428bb8347
6 juin 2013
6 juin 2013
Ce document, qui décrit précisément la manutention et le conditionnement de l'amiante sur l'ensemble du site, lesquels y ont favorisé la diffusion libre des poussières d'amiante, ajoute qu' 'aucun poste
Source officielleChambre sociale
69d88cf4cdc6046d47bb24da
9 avril 2026
9 avril 2026
[B] [F] est décédé, laissant pour lui succéder M. [K] [F], M. [A] [F], M. [U] [F], M. [B] [C], M. [H] [C], M. [A] [C], et M. [S] [C], héritiers, ainsi que la fondation " Fonds [N] ", M. [W] [J] et M.
Source officiellePage 47 sur 90