qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que les travaux dont se prévalait la bailleresse au titre d'une modification notable des caractéristiques des locaux justifiant le déplafonnement

T... de l'intégralité de leurs demandes tendant au déplafonnement du loyer renouvelé et à la fixation du loyer à la somme de 68 000 euros hors taxes et hors charge ; AUX MOTIFS QUE sur le déplafonnement

, que ce déplafonnement, pour lequel la bailleresse n'avançait aucun autre motif, n'avait pu intervenir qu'en raison des améliorations litigieuses, lesquelles ne sauraient justifier un nouveau déplafonnement

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Delannoy Dewailly Entreprise est rejetée.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Delannoy Dewailly Maintenance ne sont pas fondés.

Au vu de ces 4 devis ou estimation, il apparaît que le devis Claisse (avant moins-value et avant correction TVA), sur lequel l'expert s'est fondé, représente le double du devis Delefosse établi en juin

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 06/05/2025 non remis à personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Valérie BOULANGERJuges : Monsieur Francis DELAFOSSE

Aliénor BONNASSE statuant dans la procédure suivie entre: Madame [Y] [S] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (BELGIQUE) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

n'avoir pas fait valoir la modification notable des caractéristiques des locaux au cours du bail expiré ; qu'au motif qu'elle n'avait pu faire valoir, lors du renouvellement du bail en 2001, le déplafonnement

Par un acte, enregistré le 12 juin 2025, la société Groupe Delaforge, Mme G F, M. B D, M. Q D, M. A D, Mme I D, M. L D, Mme H J, M. E D, Mme P K, Mme M D, M.

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que seule la modification notable d'au moins un des éléments de détermination de la valeur locative peut entraîner ouverture à déplafonnement

procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

qu'en l'espèce le loyer devait être fixé sur le seul fondement de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, après avoir constaté que le bail litigieux avait duré plus de douze ans et que le déplafonnement

récapitulatives sur la base de calculs très précis qu'il apparaissait un excédent injustifié de redressement au titre de l'exonération des cotisations d'allocation familiales par rapport aux bases déplafonnées

* * * I Sur le déplafonnement Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, pour que le principe du déplafonnement soit admis, il doit être démontré notamment une modification notable

Y... ; qu'il en est de même pour ce qui concerne le musée d'art et d'histoire ; 1°) ALORS QU'il y a lieu à déplafonnement du loyer en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité

bail à usage d'alimentation générale et distribution de carburants à la société Calang, lui a délivré congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2008, moyennant un loyer déplafonné

d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-22 du code du travail et 1184 du code civil, devenu article 1227 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées

valablement interruptif de la prescription, un procès-verbal doit apporter des éléments nouveaux à l'enquête ; qu'en l'espèce, l'exposant soulignait dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissées