ministériel du 23 novembre 1988 ; qu'il ne saurait utilement suppléer cette carence par la production d'une attestation émanant de lui-même ; qu'il ne saurait être imposé au ministère public de démontrer

motifs propres qu'il est constant que le facteur déterminant de la chute de la grue tenait dans la force exceptionnelle du vent; que l'ancrage de la grue était peut-être suffisant, mais il n'est pas démontré

sans déclaration préalable ; "aux motifs que le courrier envoyé le 14 juin 1994 par Bernard X... à la DDE de Paimpol ne peut être considéré comme une déclaration de travaux effectuée en mairie au sens

Y... décrivait "les fonctions de gérant", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit au sens univoque, par lequel M.

Rouchayrole, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, M.

de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients ; qu'il est tenu d'en informer préalablement le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer

des tâches comme celle de raccompagner Carina Y... à Bourges afin qu'elle puisse regagner son établissement scolaire ; qu'il s'en déduit que le prévenu exerçait une autorité sur l'adolescente au sens

permettant d'affirmer que le travail féminin en général prédomine si fortement les dimanches que l'interdiction ces jours-là de toute activité constituerait une discrimination indirecte à l'égard des sexes

permettant d'affirmer que le travail féminin en général prédomine si fortement les dimanches que l'interdiction ces jours-là de toute activité constituerait une discrimination indirecte à l'égard des sexes

le siège social est : [Adresse 7], pris en la personne de son Président en exercice, demeurant de droit audit siège social Représentant : Me [H], avocat au barreau de TOULON Intimée Me Rémy DELMONTE-SENES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat

de le réaffecter sur son poste sur le site de [Localité 1] à effet au 1er janvier 2009 ; Que, le 1er janvier 2013, la SAS SOGEPARK a succédé à la société SENI sur le marché SOVAL situé à [Localité

être acquis en conséquence de l'usage de cette marque ; que pour déterminer si une marque a acquis un caractère distinctif par l'usage, il convient d'apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer

Pierre X... qui avait montré que, lors du décès de sa mère, et alors qu'il était héritier des 3/4 de la succession en nue propriété, son père ne lui avait rien donné, de démontrer qu'entre 1972 et 1987

Il en résulte que le salarié démontre que l'attribution de cette prime de fin d'année [qui] n'est pas justifiée par des raisons objectives, est étrangère à toute considération de nature professionnelle

Il en résulte que le salarié démontre que l'attribution de cette prime de fin d'année [qui] n'est pas justifiée par des raisons objectives, est étrangère à toute considération de nature professionnelle

Il en résulte que la salariée démontre que l'attribution de cette prime de fin d'année [qui] n'est pas justifiée par des raisons objectives, est étrangère à toute considération de nature professionnelle

L'irrecevabilité du pourvoi est soulevée, au motif qu'il a été formé contre la société Sensation gestion, société distincte de la société Sensation, seule partie à l'arrêt attaqué. 9.