AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709147
5 novembre 2014
5 novembre 2014
et la société Mirabeau ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 février 2008 par laquelle le conseil municipal de Fuveau a approuvé le plan
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856796
28 décembre 2012
28 décembre 2012
juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'immigration, de l'intégration et de l'identité nationale et du développement solidaire, dont le siège est Place
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