les droits, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; 2°/ que seule la reconnaissance claire et non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai

de signification du jugement, qu'il avait l'obligation d'être représenté par un avocat, que sa déclaration d'appel n'était pas contresignée par un avocat et qu'il n'avait pas constitué avocat dans le délai

l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leur engagement un mois au plus tard après la date de leur levée ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que des

biennal de forclusion est un délai préfix non soumis aux causes ordinaires d'interruption ; que l'effet interruptif de prescription attaché à la signification d'une ordonnance d'injonction de payer doit

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que la caisse dispose d'un délai

de 20 jours ensuite de l'adjudication" mais " il lui (au preneur) est accordé un délai de 20 jours à compter de celui de l'adjudication pour faire connaître ... sa décision de faire valoir son droit de

légalement prévu pour statuer ait été dépassé n'emporte pas remise en liberté du requérant détenu ; "alors que, le non-respect des délais d'instruction prévus à l'article 194 du Code de procédure pénale

les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai

de cinq ans ; qu'il s'ensuit que, pour apprécier si le délai de cinq ans est ou non écoulé, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue, et non à date de la demande, qui ne peut en aucun cas

force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par voie de recours en cassation ; qu'ainsi a contrario, dès lors qu'au jour du jugement rectificatif du 25 juillet 1996, le délai

le demandeur peut valablement agir ; qu'en l'espèce, les parties s'étant accordées sur le principe de l'indemnité d'éviction évaluée par l'expert Z... dans son rapport déposé le 21 décembre 1991, le délai

de six mois à compter de la livraison, puisque aussi bien il avait obtenu de son transporteur des conditions très avantageuses de prix liées à ce bref délai ; qu'en délaissant ces conclusions qui étaient

procédure, le créancier qui a pris en France une mesure conservatoire, n'accomplit pas les formalités nécessaires à l'obtention d'un acte exécutoire susceptible d'en justifier le maintien au-delà du délai

La CRCAM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne, alors « que le délai de la prescription applicable à l'action paulienne suppose, pour commencer de courir, que

ne pouvait être envoyée qu'au plus tôt trente jours après cette première information ; que le début du délai-congé ne pouvait intervenir avant le 9 janvier 1990 ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas

de quinze jours, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut prononcer à l'encontre d'un dirigeant social une mesure de faillite personnelle pour défaut de déclaration dans le délai légal

l'acceptation du 18 mars 1986 et être déclarés substitués aux époux Z... ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater qu'ils n'ont pas fait régulariser leur acte de vente dans le délai

raisonnable est exigé pour la dénonciation d'un usage afin de permettre l'information du personnel et la négociation sans que l'employeur soit obligé à de telles négociations ; qu'en retenant que le délai

, qu'en relevant que deux lettres de notification, l'une recommandée, l'autre simple, avaient été adressées à Mme X... et en se bornant à déclarer que la lettre de notification ne mentionnait pas le délai

de prescription qu'aux délais préfix, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi soit de la convention