La cour confirme le jugement déféré et rejette les demandes du demandeur et de la demanderesse.

suite du refus opposé par la Directrice de l'association de Parents et Amis d’Enfants Inadaptés du Sénonais à sa demande de communication du dossier médical de Monsieur X, majeur protégé dont la demanderesse

décembre 2023 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE

suite du refus opposé par le maire de Pierre-Bénite à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'incident en date du 22 février 2016, dont les protagonistes sont la demanderesse

de bien social commis au préjudice des sociétés anonymes Transloko Industrie et Transloko Lease par Bertil Y... de courant mai 1994 au 28 février 1996 ; "qu'ainsi, il n'était pas reproché à la demanderesse

. ; "alors que la demanderesse a clairement soutenu dans ses conclusions que "jusqu'en 1988, elle ne connaissait rien des activités de André X... (... )" et que ce n'est qu'à "compter de 1988 qu'elle

la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 121-4, 311-1 et 311-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

des comptes quelle que soit la nature de cette fin, soit pour objet rempli, soit en cas de rupture anticipée du mandat ; que, dès lors, le jugement sera confirmé ; " alors que, d'une part, la demanderesse

articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté d'extension du 27 novembre 1987, nonobstant les conclusions de la demanderesse

en Polynésie ; que l'épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous relevés de salaires qu'elle jugeait utiles à la détermination des ressources de son époux ; "alors que la demanderesse

enquête ayant eu lieu en 1999, la cour d'appel s'est fondée sur un acte inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors que, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse

cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris la cour d'appel a dit la demanderesse

applicable aux entreprises de transports sanitaires et non les dispositions de la convention collective applicable aux transports routiers et plus spécialement son article 22 bis, dont se prévaut la demanderesse

Z...pour recevoir le procès-verbal des douanes le 12 juillet 1995 que la demanderesse n'a pas mentionné la qualité d'employé de la demanderesse de M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse s'en est remis à son dossier et à son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

d'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse supposait que son auteur eût "conduit" la personne vulnérable à se dépouiller ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir la demanderesse

attaquée a rejeté le recours formé contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2013 par le juge des libertés et de la détention de Paris, ayant autorisé des visites et des saisies dans les locaux de la demanderesse

d'une copie du dossier de l'information ; que dès lors, en décidant le contraire au motif erroné que l'effet suspensif des appels formés contre l'ordonnance du 23 octobre 2003 interdisait à la demanderesse