l'article 1382 du Code Civil, ensemble les articles L. 113-1, L. 131-8 et L. 141-9 du Code de la voirie routière ; que d'autre part une entreprise n'est pas responsable des dommages causés aux tiers en dehors

destinée à la clientèle du restaurant dans lequel il travaillait, ce salarié avait commis un détournement de marchandises constitutif d'une faute grave indépendamment de la faible valeur de la nourriture dérobée

demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en se prononçant par des motifs dubitatifs, d'où il ne découle pas la certitude d'un usage autorisant les délégués du personnel suppléants à utiliser, en dehors

X... une somme correspondant à la perte de salaire subie lors de son absence pour cure thermale en dehors de la période de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 10 ter de la convention

affirmation d'un principe exact, la cour d'appel, par adoption de motifs, en a fait une application juridique erronée ; qu'après avoir constaté l'absence de témoin de la chute, (le Tribunal) ne retient en dehors

aux arrêts attaqués (Basse-Terre, 9 septembre 2002) d'avoir reconnu ces salariées créancières de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est dérogé

l'obligation mise à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et 53 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'article 53 du décret du 31 juillet 1992 n'apporte aucune dérogation

constitue un trouble manifestement illicite ; en l'espèce, la cour d'appel a constaté « qu'il n'est pas contesté que des parties communes sont occupées de manière privative par des copropriétaires en dehors

travail, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice, par dérogation

documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation

par un juge unique selon les modalités de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles de l'article 464 du code de procédure pénale ; que le tribunal correctionnel de Reims a statué en dehors

L'association Mecen'coop fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces

qui mettaient expressément à la charge du preneur les travaux de mise en conformité du local loué à la réglementation des établissements recevant du public, ne permettaient pas à la bailleresse de déroger

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation

attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité fondée sur la validité du contrôle, alors « que constitue un détournement de procédure le fait pour les enquêteurs de mener des investigations en dehors

condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaires, alors « que Mme [B] demandait, à titre subsidiaire, la différence entre le salaire qu'elle avait perçu et celui qu'elle aurait dû percevoir, en-dehors

sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités « architecture - ingénierie - maîtrise d'oeuvre » et « architecture d'intérieur - décoration