Codes de loi français

Article 13

L'arrêté du 25 mai 1935 relatif au diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " est abrogé.

Article 7

Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.

Article R214-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 57

Les informations mentionnées à l'article L. 214-171 sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion de l'organisme.

Article Annexe II

Etat membre rapporteur : France.

Article L4312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64

Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3-3 :

Article R3116-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.

Article L5785-5-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-11, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables.

Article R6123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 64

France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.

Article L1213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 88

Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.

Article D321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 44

L'application des articles D. 321-25 à D. 321-32 est limitée à la France métropolitaine continentale.

Article D314-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 65

Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions de France Education international dans la zone de l'océan Indien.

Article R104-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 15

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

Article L5622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.

Article L5112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.

Article Annexe II

DI Île-de-France France métropolitaine 1. Gestion du dispositif d'aide à la transformation des débits de tabac.

Article 259 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. 2

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 92

Sont dispensés de ce visa pour les séjours ne devant pas excéder trois mois à chaque voyage, les ressortissants des Etats ayant conclu avec la France un accord de réciprocité pour la suppression de cette formalité.

LEGIARTI000032129799

Décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA.

Article 1

I. - La limite d'âge du personnel titulaire de la Banque de France est fixée, pour les agents nés à compter du 1er juillet 1959, à soixante-sept ans.