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l'exécution de l'avis du conseil de discipline de recours du 23 mai 2006 relative à la sanction disciplinaire le concernant ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roanne, au profit de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460645.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Fabiani

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460513.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475600.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, son avocat, au titre des articles

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300694

Cassation

30 septembre 2021

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Moulins des Barres, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Source officielle

civ2

613721f6cd580146773f9191

Cassation

5 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle

soc

613722c2cd5801467740123e

Cassation

15 janvier 1997

Gélineau-Larrivet, Président de chambre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Oeuvre des Villages d'Enfants, les conclusions de M.

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880326

Admin. suprême

26 février 2010

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, - les conclusions de M.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476420.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, son avocat, au titre des articles

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496644.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani,

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210404

Cassation

9 juin 2022

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90654

Cassation

9 juin 2022

[C] [K], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [N] [G] épouse [K], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00709

Cassation

9 juin 2022

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ivalis France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300247

Cassation

30 mars 2023

Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés SL Saclay Lab, Finamur et Nord Europe Lease, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300250

Cassation

30 mars 2023

Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Finamur, SL Saclay Lab et Nord Europe Lease, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110188

Cassation

2 mars 2022

Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210701

Cassation

10 novembre 2022

Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90783

Cassation

9 octobre 2025

Défendeur : la société LB1 et autre Requête n° : 387/25 Ordonnance n° : 90783 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société LB1, ayant la SCP Françoise Fabiani

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51218

Cassation

15 octobre 2025

[R] [Z], les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de MM. [P], [G] et [UU] [F], Mmes [O] et [L] [F], M.

Source officielle

ETRANGERS

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Appel

24 juillet 2024

centre de rétention de : [E] se disant [H] [N] né le 07 Juillet 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 23 juillet 2024 à 11 h 22 par courriel, par Me Laurent FABIANI

Source officielle

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