de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte et dans le cas où une fraude

enveloppées dans un film ; que, par suite, le jugement frappé d'appel doit être confirmé en toutes ses dispositions ; "1°) alors que le détenteur de la marchandise étant réputé responsable de la fraude

, les juges du fond doivent déterminer au préalable le montant des droits fraudés ; que dans l'hypothèse où une personne physique voit sa responsabilité retenue pour une partie seulement de la période

procédant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; "alors que, enfin, dans un mémoire régulièrement déposé, Jean-Michel X... faisait valoir qu'il n'avait pas eu connaissance du plan de fraude

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

chambre, en date du 13 février 1998, qui, pour fausse déclaration d'espèce de marchandises non prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière de 2 000 francs, au paiement des droits fraudés

GENERALI VIE GENERALI VIE, prise en la personne de sont réprésentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Martin LE TOUZE du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au

TURENNE, demeurant chemin des moissons, hameau de Fréville à Montivilliers (76290) ; M. X...

paiement de certaines sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en ce qu'elles étaient fondées sur le principe selon lequel la fraude

sans que le franchissement de la frontière ne soit démontré ; "alors que si le détenteur de marchandise de fraude est responsable de la fraude, il n'en est ainsi pour autant que sa responsabilité pénale

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, sur renvoi après cassation, l'a condamné

André, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende

X... du chef d'escroqueries et de tentative d'escroqueries commises au préjudice de la CPAM des Yvelines du 1er juin 2007 au 22 septembre 2010, mais limité le montant de la fraude à la somme de 19 132,20

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris de la violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, de l'existence d'une fraude

Y..., absent ; qu'au retour de ce salarié qui reprenait son poste, il lui était proposé au mois de mars 2000 une affectation au service "fraudes", proposition qu'il refusait ; que suite à son licenciement

situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt et de signification de son mémoire ampliatif et que, constituant de la sorte une fraude

fortune ne les y rendent pas éligibles n'ont été faites que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt et de signification de leur mémoire ampliatif et que, constituant de la sorte une fraude

situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt et de signification de son mémoire ampliatif et que, constituant de la sorte une fraude