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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17b
21 octobre 2008
21 octobre 2008
par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENANT Monsieur Hacène
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002918095
26 juin 1996
26 juin 1996
#xa0; de la requête N° 29180/95 présentée par Mohamed HADEN
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb097603bf88a1884cbd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution de PONTOISE N° RG : 22/06249 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me Sophie HAGEGE
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2508120_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2510935_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2514649_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays
Source officielle1ère chambre
DTA_2501648_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a prononcé son expulsion du territoire
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2526571_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600913_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., représenté par Me Si Hassen, avocate, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L.
Source officielle9ème chambre
DTA_2507198_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Hagège, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500351_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B C, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) à titre principal de déclarer nul, et à titre subsidiaire d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303750_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A C, représenté par Me Hagège, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303854_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B A, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle9ème chambre
DTA_2206555_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D A, représenté par Me Hagège, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler à titre principal l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2202798_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B A représenté par Me Si Hassen demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2202799_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, Mme B A représentée par Me Si Hassen demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2302624_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B A, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet de police de Paris en tant qu'il obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00525_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A, représenté par Me Hagège, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2403632_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme D C, représentée par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet
Source officielle8ème Chambre
DTA_2408430_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A C, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'admettre son épouse au bénéfice du
Source officiellePage 47 sur 169